Droit et affaires intérieures
Migration
La coopération Schengen/Dublin favorise une coopération étroite entre les États membres de l’UE et les États associés dans les domaines des frontières, de la justice, de la police, des visas et de l’asile. Dans le cadre de la coopération Schengen, les pays participants ont en principe supprimé les contrôles de personnes aux frontières intérieures et arrêté des mesures de compensation destinées à renforcer la sécurité intérieure. La coopération Dublin permet de garantir qu’une demande d’asile n’est examinée que par un seul État.
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Libre circulation des personnes
La Suisse et l’UE ont conclu l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en 1999. Cet accord permet aux ressortissants et ressortissantes de l’UE ainsi qu’aux membres de leur famille de vivre, de travailler et d’étudier en Suisse sous certaines conditions. Les mêmes conditions s’appliquent aux ressortissants et ressortissantes suisses au sein des pays de l’UE. L’accent est mis sur une immigration et une émigration conditionnées par la situation sur le marché du travail.
Dans le cadre de la stabilisation de la voie bilatérale, la Suisse reprend en partie la directive 2004/38/CE et la complète par un dispositif de protection efficace à trois niveaux, qui comprend des exceptions, des garanties et des clauses de sauvegarde. La migration, dans le cadre de l’ALCP, reste axée sur l’activité lucrative. Cela permet non seulement de renforcer l’économie suisse en lui apportant la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin, mais aussi de protéger le système social suisse.
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Coopération policière
Les criminels franchissent les frontières. La coopération policière internationale est donc incontournable, raison pour laquelle la Suisse mise depuis des années déjà sur cette collaboration fondée sur la coopération internationale multilatérale via Interpol, les accords de coopération policière bilatéraux avec certains États et la coopération multilatérale européenne via Europol.
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Coopération dans le domaine de la justice
La coopération judiciaire entre l’UE et la Suisse couvre aussi bien le droit pénal que le droit civil, la protection des données et la coopération avec des agences européennes telles qu’Eurojust ou Europol. Elle repose sur une série d’accords bilatéraux. En droit civil, elle est notamment régie par la Convention de Lugano sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, par la coopération en matière d’enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye) ainsi que par des règles relatives à la compétence et à l’exécution en matière de droit de la famille. Une coopération étroite existe également dans le domaine de la protection des données, notamment grâce à la reconnaissance par l’UE du niveau adéquat de protection des données en Suisse et à l’échange de données personnelles dans le cadre de procédures pénales.
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Politique commune en matière de protection des frontières et de visas
L’accord d’association à Schengen facilite les voyages entre la Suisse et l’UE en supprimant les contrôles de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen. La Suisse et l’UE mènent parallèlement une politique commune dans les domaines de la protection des frontières et de la délivrance des visas. En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse participe au système commun de saisie électronique des entrées et sorties de ressortissants de pays tiers (Entry/Exit System, EES) ainsi qu’au système commun d’autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa. Elle participe également à Frontex et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).